Le montant circule sous trois versions différentes : 35 euros, 68 euros, 135 euros. Les trois ont été exactes, à des dates différentes. Une seule l'est aujourd'hui.
Le texte en vigueur
C'est l'article R634-2 du code pénal. Il punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser, en lieu public ou privé, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, y compris en urinant sur la voie publique, hors des emplacements prévus.
C'est une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 euros, et jusqu'à 750 euros si le tribunal est saisi.
Les montants plus faibles que l'on trouve encore en ligne datent d'avant la requalification : l'ancien article R633-6 classait les mêmes faits en troisième classe, soit 68 euros forfaitaires. Ce texte n'est plus celui qui s'applique.
Par-dessus, une commune peut prendre un arrêté municipal de salubrité qui vise expressément les épanchements d'urine. Il ne change pas le montant, il donne à la police municipale un fondement direct pour verbaliser.
Les deux recours qui existent
La contestation de l'avis. Elle se fait auprès de l'officier du ministère public dans les quarante-cinq jours qui suivent l'avis de contravention, par le formulaire joint ou en ligne. Contester suspend le paiement, mais expose au montant majoré si la contestation est rejetée.
L'état de nécessité, prévu à l'article 122-7 du code pénal. Il écarte la responsabilité de celui qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde. Les juridictions l'admettent rarement dans ce cas précis : il faut démontrer une pathologie, une impossibilité matérielle d'accéder à des toilettes, et une proportionnalité. Un certificat médical et une carte associative pèsent alors davantage qu'une explication orale. Ce n'est pas un argument de comptoir.
Ce que le corpus dit du problème de fond
L'infraction existe parce que l'alternative manque. Sur les 35 243 emplacements relevés en France, 1 455 seulement sont ouverts en permanence, soit 4 %. La quasi-totalité du parc ferme la nuit, par crainte des dégradations, ce qui laisse une ville entière sans solution entre minuit et six heures.
La page des toilettes ouvertes 24 h/24 donne les communes qui en comptent le plus, et la carte filtrée les situe autour d'une position. Ce sont les deux pages à ouvrir avant une soirée, pas après.
Textes cités : article R634-2 du code pénal, qui a remplacé l'ancien article R633-6 et fait passer ces faits de la troisième à la quatrième classe ; article 122-7 du code pénal pour l'état de nécessité. Ce guide décrit l'état du droit, il ne constitue pas une consultation juridique.